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Comment déclarer et payer l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Toutes les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ont l’obligation de déclarer annuellement l’impôt à l’administation fiscale au moyen d’un formulaire spécial : le...
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Les différences entre une EURL et une SASU
L’EURL est la SASU sont les deux seules formes juridiques qui permettent à une personne seule de créer et d’exercer une activité en société. Elles présentent de nombreuses différences. L’EURL emprunte...
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L’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés
En principe, les entrepreneurs qui exercent en nom propre (en entreprise individuelle) supportent personnellement l’imposition de leur bénéfice professionnel dans leur imposition personnelle à l’impôt...
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Qu’est-ce que l’option pour l’assimilation à une EURL ou EARL ?
Depuis l’entrée en vigueur d’un décret daté du 29 juin 2022, les entrepreneurs individuels ont la possibilité de demander leur assimilation à une EURL ou à une EARL. Cette option entraîne de plein...
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Les régimes d’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC)
Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent à une catégorie d’imposition qui vise les professionnels exerçant une activité libérale en nom propre, ou à travers une société de personnes. En...
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Les différents types de sociétés : de personnes, de capitaux et mixtes
On identifie généralement trois types de sociétés : les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux et les sociétés hybrides. Chaque famille présente des caractéristiques qui lui sont propres, et...
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Le gérant égalitaire de SARL : définition, sécurité sociale et pouvoirs
En fonction des pourcentages de participation au capital social détenus par le ou les gérants d’une SARL, le caractère de la gérance au sein de la société sera majoritaire (possession de plus de la...
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Les sociétés de personnes : caractéristiques, avantages et inconvénients
Les sociétés de personnes regroupent plusieurs formes juridiques de sociétés. Il s’agit essentiellement des SNC et des sociétés civiles. Quelles sont les caractéristiques de cette catégorie de sociétés...
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Micro-entreprise et société : peut-on cumuler les deux ?
En théorie, rien n’empêche à une personne d’exercer simultanément plusieurs activités, dans la mesure où il respecte les éventuelles clauses en vigueur (non-concurrence, loyauté, etc.), ainsi que ses...
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Qu’est-ce qu’un dirigeant assimilé salarié ?
En fonction de la forme juridique de l’entreprise et, parfois, du pourcentage de participation du dirigeant dans le capital social de la société, celui-ci sera affilié à la sécurité sociale des...
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Les dispositifs d’assurance chômage pour les entrepreneurs
Les entrepreneurs, même lorsqu’ils perçoivent une rémunération dans le cadre de leurs fonctions, ne relève pas du régime général de l’assurance chômage « Unédic ». Ce dernier est uniquement réservé aux...
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Le processus de création d’une nouvelle société à plusieurs associés
Lorsque plusieurs associés se réunissent en vue de lancer une activité professionnelle, ils s’associeront tous ensemble au travers d’une nouvelle société. Au préalable, une phase d’échange et de...
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Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : que faut-il faire ?
Lors de l’assemblée générale annuelle d’une société, les associés ou actionnaires de l’entreprise vont débattre sur l’approbation des comptes de l’exercice et sur l’affectation du résultat. Lorsqu’une...
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Les avantages et les inconvénients des sociétés de capitaux (SA, SAS…)
La famille des sociétés de capitaux englobent les sociétés par actions les plus connues : la société par actions simplifiée (SAS) et sa version unipersonnelle (la SASU), ainsi que la société anonyme....
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Les informations importantes dans vos comptes annuels
Après la clôture de chaque exercice social, une entreprise va devoir établir ses comptes annuels dans un délai réglementé. Les comptes annuels correspondent à un ensemble de documents constitué du...
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Pourquoi dit-on que la SARL est une société hybride ?
Les sociétés hybrides – aussi connues sous l’appellation « sociétés mixtes » – sont des sociétés qui empruntent des caractéristiques à différentes formes de sociétés. En pratique, elles sont un subtil...
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Qu’est-ce que l’allocation chômage des travailleurs indépendants ?
Depuis novembre 2019, les dirigeants ont la possibilité de bénéficier d’une assurance chômage sans cotisations spécifiques contre ce risque : l’allocation chômage des travailleurs indépendants. Ce...
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2024 : une année record de défaillances et de radiations d’entreprises…
Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce procède, chaque année, à différents bilans et analyses. Celui des défaillances et radiations d’entreprises a particulièrement retenu...
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Le versement de dividendes dans une SAS
Après la clôture d’un exercice bénéficiaire, c’est-à-dire dont les comptes annuels traduisent un résultat positif, les associés d’une SAS auront la possibilité de procéder à une distribution de...
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Quelles sont les différences entre une SASU et une SAS ?
La SAS et la SASU sont, en réalité, le même statut juridique. La SASU n’est autre qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle, c’est-à-dire une SAS à associé unique. Cela dit, il existe tout...
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