Une société a pour obligation de déclarer un siège social. Le lieu qu’elle choisit doit figurer dans ses statuts. Ce dossier vous explique toutes les règles à respecter en matière de fixation du siège social ainsi que l’importance de l’implantation géographique. Enfin, il vous propose un modèle de clause relative au siège social à personnaliser et à insérer dans vos statuts de sociétés. Les dispositions qui encadrent le choix d’un siège social pour une société Une société dispose de plusieurs solutions pour choisir l’adresse de son siège social : chez son dirigeant, dans un local ou au sein d’une société de domiciliation. En principe, les associés fixent librement le siège de leur société. Ils peuvent, si la Loi les y […]
Read More: Statuts de société : comment rédiger la clause relative au siège social ?
