En principe, ce sont les associés qui décident de la date de versement de leur dividende. Le dirigeant de la société leur fait, préalablement à la tenue de l’assemblée générale, une proposition de date. Toutefois, la Loi fixe un délai maximal de 9 mois. Il se décompte à partir de la date de clôture de l’exercice comptable. Sous certaines conditions, il peut être prorogé. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les délais applicables en matière de versement de dividendes. En principe, la date de paiement des dividendes est fixée par les associés En l’absence de disposition statutaire contraire, c’est-à-dire de clause arrêtant expressément une date particulière, c’est à l’assemblée générale des associés que revient le pouvoir de déterminer la […]
Read More: Paiement des dividendes : quels sont les délais applicables ?
