Un mineur peut-il créer une entreprise ?

La loi autorise, dans certains cas, un mineur non-émancipé à créer une entreprise. Mais il n’a le choix qu’entre trois statuts juridiques : la SASU, l’EURL ou l’EIRL. Par ailleurs, il doit obtenir l’accord de ses parents pour constituer et gérer la société. Pour le mineur de plus de 16 ans émancipé, les règles sont plus simples. Ce dernier peut créer n’importe quelle forme d’entreprise sans condition, à l’exception de certaines sociétés dans lesquelles sa responsabilité peut être engagée (SNC notamment). En principe, il faut avoir 18 ans ou être émancipé pour créer une entreprise Seule une personne majeure, c’est-à-dire ayant atteint l’âge de la majorité – soit 18 ans en France – peut créer une entreprise pour y exercer […]
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