Lorsqu’ils signent les statuts sociaux, les associés de sociétés s’engagent notamment à effectuer des apports. Or, ils peuvent, dans certaines conditions, ne verser qu’une partie des fonds promis. Le solde devra être mis à disposition de la société plus tard, et dans un délai maximum de 5 ans. Ces règles s’appliquent également en cas d’augmentation du capital social. Dans ces deux cas de figure, une procédure spéciale s’applique pour appeler le capital souscrit non versé. La plupart du temps, il appartient au dirigeant de réclamer les fonds aux associés concernés. Voici comment appeler le capital non libéré d’une société, lors de la constitution ou d’une augmentation de capital. Rappel sur les règles applicables en matière de libération de capital Les […]
Read More: Comment appeler le capital non libéré d’une société ?
