Une entreprise peut se trouver dans l’obligation de déposer son capital social auprès d’un organisme spécialisé. Toutefois, cette disposition ne concerne pas toutes les formes d’entreprises. Seules certaines d’entre elles sont concernées. On y retrouve essentiellement les sociétés commerciales (sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée) ainsi que certaines sociétés d’exercice libéral (assimilées à des sociétés commerciales). Les sociétés civiles et les entreprises individuelles bénéficient, pour leur part, d’une dispense à ce niveau. Concrètement, le dépôt du capital social est-il obligatoire pour toutes les entreprises ? Voici une réponse complète. Les sociétés commerciales doivent obligatoirement déposer leur capital social En pratique, toutes les sociétés commerciales doivent bloquer une partie de leur capital social. Cette obligation concerne le capital souscrit […]
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