La Loi « Indépendants » a pour objectif de créer un statut unique – et plus protecteur – pour les entrepreneurs individuels. L’une des mesures les plus importantes prévoit la possibilité, pour une entreprise individuelle, d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce dispositif, inédit, mérite de nombreux éclaircissements. Il pourrait entrer en vigueur à compter du mois de mai 2022. Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la réforme du statut de l’entreprise individuelle, et plus particulièrement de la faculté d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Les modalités d’option pour l’impôt sur les sociétés d’une entreprise individuelle A compter de l’entrée en vigueur du statut unique (voir ci-dessous), un entrepreneur individuel pourra opter pour l’impôt sur les sociétés s’il relève […]
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