Lorsqu’une entreprise transfère son siège social, elle doit effectuer plusieurs formalités légales. Il lui incombe notamment de signaler ce changement au greffe du tribunal de commerce afin que ce dernier modifie les informations du registre du commerce et lui remette un nouvel extrait Kbis. Pour cela, elle doit constituer et envoyer un dossier au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend. Mais alors, quel est le contenu exact du dossier ? Voici la réponse. Un exemplaire du procès-verbal de décision du transfert de siège social La décision de transférer le siège social appartient généralement à la collectivité des associés, mais ce n’est pas toujours le cas. Par exemple, le transfert du siège social d’une SASU ou d’une SAS peut […]
Read More: Que doit contenir le dossier de demande de transfert de siège social ?
