La rédaction de statuts est une étape obligatoire en cas de constitution d’une société. Elle intervient à un moment bien précis du processus de création : avant le dépôt du capital social. Toutefois, elle suppose que les associés se soient préalablement mis d’accord sur toutes les caractéristiques de la structure. Dès lors, ils doivent commencer par établir un projet de statuts. Les statuts définitifs ne pourront être rédigés et signés que lorsqu’une banque aura accepté d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société pour recueillir les souscriptions des associés. Voici un dossier qui répond à la question : quand faut-il rédiger des statuts de société ? Rédaction de statuts : une obligation pour toutes les créations de sociétés L’obligation […]
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