Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises doivent envoyer leurs factures à destination des organismes publics en format électronique. Par contre, pour les opérations entre entreprises privées, il n’existe pour l’instant aucune obligation de facturation électronique. Toutefois, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Entre 2024 et 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront progressivement respecter de nouvelles obligations légales en matière de facturation électronique. Rappels au sujet de la facturation électronique Une facture électronique est une facture adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou […]
Read More: Facturation électronique : le point à fin 2022
