Le premier janvier 2023 marque notamment l’entrée en vigueur du guichet unique des entreprises (https://formalites.entreprises.gouv.fr/). Cette plateforme gouvernementale devient l’interlocuteur incontournable et obligatoire des entreprises souhaitant effectuer leurs formalités juridiques légales. Quelles sont les entreprises concernées par le guichet unique ? Quelle est la nature des formalités à y accomplir ? Comment fonctionne-t-il exactement ? Que fait-il et que ne fait-il pas ? Voici un dossier qui répond à l’ensemble de ces questions. Rappel des règles applicables jusqu’au 31 décembre 2022 Toutes les entreprises sont obligatoirement inscrites sur des registres légaux. Cela dit, il n’existait, jusqu’en 2022, pas qu’un seul registre, mais plusieurs : le RCS (registre du commerce et des sociétés), le RM (répertoire des métiers), le RSAC (registre […]
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