Le greffe du tribunal de commerce (TC) est l’organisme qui traite les dossiers de création, de modification et de fermeture des entreprises commerciales. Ce dernier perçoit, en contrepartie de son travail, une rémunération. Au passage, il faut savoir qu’il reverse à d’autres organismes une partie de la somme qu’il encaisse. De plus, depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des dossiers s’effectue exclusivement sur le guichet unique (site gouvernemental géré par l’INPI). Voici les montants des frais de greffe à prévoir en 2023 pour tous les types d’opérations. Frais de greffe : de quoi parle-t-on ? Les commerçants doivent s’immatriculer sur un registre particulier appelé le registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette obligation vise les commerçants qui exercent […]
Read More: Frais de greffe pour création, modification et radiation : les tarifs 2023
