Pour créer son entreprise, un entrepreneur a besoin de trouver une banque pour ouvrir un compte bancaire professionnel. Toutefois, une banque a parfaitement le droit de refuser d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Dans une telle situation, l’entrepreneur a la possibilité d’effectuer une procédure du droit au compte auprès de la Banque de France. Le refus d’ouverture d’un compte bancaire professionnel Une banque a parfaitement le droit de refuser d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Dans une telle situation, la banque doit remettre une attestation écrite mentionnant le refus d’ouverture. L’attestation doit également informer l’entrepreneur de la procédure à suivre auprès de la Banque de France pour ouvrir un compte. Le droit au compte bancaire professionnel L’entrepreneur qui fait l’objet d’un refus […]
Read More: Le droit au compte bancaire professionnel (en cas de refus d’ouverture)
