Pour ouvrir une société d’ambulance, l’entrepreneur doit obligatoirement obtenir un agrément préfectoral étant donné qu’il crée une entreprise de transport sanitaire. Cet agrément est délivré par la délégation territoriale de l’agence régionale de la santé (ARS). Au préalable, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de mise en service pour les véhicules. La demande d’agrément doit être déposée au minimum 1 mois avant le projet de création d’une société d’ambulance. L’autorisation préalable de mise en service des véhicules Conditions préalables pour obtenir l’agrément préfectoral Demander l’agrément préfectoral pour ouvrir une société d’ambulance L’autorisation préalable de mise en service des véhicules Avant de pouvoir demander l’agrément, il faut obtenir une autorisation de mise en service pour chaque ambulance utilisée. Il peut s’agir […]
Read More: Obtenir l’agrément de l’ARS pour ouvrir une société d’ambulance
