La taxe de 10 euros sur les CDD d’usage

La Loi de finances pour 2020 créé une nouvelle taxe pour certains contrats à durée déterminée. Fixée à 10 euros par CDD ayant pour motif de recours « l’usage », elle s’applique depuis le 1er janvier 2020. La loi prévoit toutefois certaines exceptions et des exemptions pouvant résulter d’un dialogue social par secteurs d’activité. Voici ce qu’il faut savoir au sujet de cette taxe sur les CDD « d’usage ». Quels sont les contrats de travail concernés par la taxe de 10 euros ? La taxe ne concerne que les contrats conclus pour une durée déterminée (CDD) et non ceux à durée indéterminée (CDI). Par ailleurs, elle ne vise que les CDD dont le motif de recours est l’usage. Les CDDU correspondent à des […]
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