Pour demander la création d’une SCI, les associés doivent fournir plusieurs documents et justificatifs au greffe du tribunal de commerce. Pour que l’immatriculation de la société soit acceptée et que les associés obtiennent l’extrait K-Bis, le dossier transmis doit être complet. Ce dossier vous explique quels sont les documents et les justificatifs à fournir pour créer votre SCI en vous apportant tous les renseignements nécessaires. Liste récapitulative des documents et des justificatifs à fournir Voici la liste récapitulative de tous les justificatifs à fournir au greffe du tribunal de commerce pour créer une SCI : une déclaration de constitution de société civile en 3 exemplaires signés (M0 société civile), un exemplaire signé par tous les associés des statuts originaux de […]
Read More: Les documents et justificatifs à fournir pour créer une SCI
