Lorsque des personnes s’associent et créent une société par actions simplifiée (SAS), ils doivent lui attribuer un capital social. Il peut se composer de plusieurs types d’apports, dont les apports en numéraire. Dans ce cas, ils mettent à la disposition de leur société de l’argent. Les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué, le temps que la SAS soit immatriculée. Puis, le représentant légal doit en demander le déblocage. Voici les règles qui encadrent le dépôt du capital social d’une SAS, les étapes de cette formalité ainsi que la démarche à suivre pour demander le déblocage. L’encadrement légal du dépôt de capital en SAS Il convient, tout d’abord, de souligner que les règles présentées ci-dessous ne concernent que les […]
Read More: Dépôt du capital social en SAS : comment faire ?
