Le nom donné à une société bénéficie d’une protection juridique minimale à compter de son immatriculation. La propriété d’une dénomination sociale est, en effet, acquise dès le premier usage. Toutefois, un dépôt de marque peut accroître la protection de la raison sociale. Voici un dossier portant sur la protection de la dénomination sociale d’une entreprise. Le premier usage d’une dénomination sociale confère une protection juridique En principe, une société acquiert la propriété d’une dénomination sociale si elle a été la première à l’utiliser. Dans le jargon juridique, on parle de « premier usage » et la protection s’acquiert à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). De plus, elle se conserve par l’utilisation. Une société qui utilise un […]
Read More: Comment protéger le nom d’une société (dénomination sociale) ?
