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Changement d’adresse d’un gérant de SARL : les formalités
Lorsque l’adresse d’un gérant de SARL déclarée au registre du commerce et des sociétés est modifiée, des formalités doivent être réalisées pour signaler le changement. En effet, l’adresse du gérant est...
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Créer une SASU : check-list des étapes essentielles
La SASU est une forme de société pouvant être utilisée par un entrepreneur seul pour exercer son activité professionnelle. Pour créer une SASU, vous allez devoir accomplir plusieurs démarches dans un...
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Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur individuel ?
Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel entre en vigueur au 15 mai 2022. La refonte du statut comprend un volet important sur la responsabilité du chef d’entreprise. Auparavant illimitée,...
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Créer une société avec des apports en nature : ce qu’il faut savoir
Pour créer une société, les associés doivent constituer un capital social. Ce capital peut être composé par deux types de contribution : les apports en numéraire, qui correspondent à de l’argent, et...
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Réduction d’IR pour souscription au capital de PME : prorogation du taux majoré
Un décret vient de préciser la date d’entrée en vigueur du taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées. Ce dernier, de 25 %, s’applique pour...
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Ce qu’il faut connaître au sujet du statut unique d’entrepreneur individuel
L’année 2022 est marquée par un évènement important : l’entrée en vigueur d’un nouveau statut juridique. Il s’agit du statut unique d’entrepreneur individuel. Remplaçant le statut d’entrepreneur...
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Le registre des actionnaires : tout ce qu’il faut savoir
Lorsqu’un entrepreneur crée une société par actions, il a l’obligation de tenir plusieurs registres : registre des procès-verbaux d’assemblée générale, registre des mouvements de titres et comptes...
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Augmentation de capital : le commissaire aux apports est-il obligatoire ?
Lorsqu’une société augmente son capital social, elle peut recevoir des biens de la part des associés. Ces apports sont des apports en nature et ils suivent une procédure particulière. Il convient, en...
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La procédure simplifiée d’approbation par dépôt des comptes au greffe
Certaines sociétés à associé unique peuvent appliquer un procédé d’approbation des comptes simplifié. Dans ce dernier, le simple dépôt au greffe des comptes annuels vaut approbation. Ainsi, l’associé...
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PGE « Résilience » : le nouveau prêt garanti par l’État
Les entreprises qui connaissent des difficultés de trésorerie à cause du conflit en Ukraine peuvent bénéficier d’un nouveau prêt garanti par l’État. Le PGE « Résilience » est ouvert à toutes les...
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Projet de création d’entreprise : quelle est la forme juridique idéale ?
Le choix de la forme juridique est une question incontournable dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. En effet, pour pouvoir lancer son activité professionnelle, le créateur d’entreprise a...
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Quelles sont les charges à payer par un micro-entrepreneur ?
Une micro-entreprise est, comme n’importe quelle autre entreprise, redevable de nombreuses charges. Parmi elles, on identifie notamment les charges d’exploitation, générées par l’activité. Il s’agit...
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Créer une société : quelles seront vos obligations administratives ?
Après avoir accompli vos formalités d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce, vous pouvez démarrer votre activité professionnelle. D’un point de vue administratif, vous allez avoir...
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Changement d’adresse d’un gérant de SARL : les formalités
Lorsque l’adresse d’un gérant de SARL déclarée au registre du commerce et des sociétés est modifiée, des formalités doivent être réalisées pour signaler le changement. En effet, l’adresse du gérant est...
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Choix du statut juridique : quels sont les atouts de l’EURL ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet à un porteur de projet d’exercer son activité seul au sein d’une société. C’est une forme juridique très intéressante qui présente de...
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Comment rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ?
Dans les sociétés, les associés ont besoin de rédiger un procès-verbal d’assemblée à l’occasion de chacune de leur décision. Ce document permet de constater les décisions qui ont été prises en...
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Que doit contenir le dossier de demande de transfert de siège social ?
Lorsqu’une entreprise transfère son siège social, elle doit effectuer plusieurs formalités légales. Il lui incombe notamment de signaler ce changement au greffe du tribunal de commerce afin que ce...
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Créer une SASU : check-list des étapes essentielles
La SASU est une forme de société pouvant être utilisée par un entrepreneur seul pour exercer son activité professionnelle. Pour créer une SASU, vous allez devoir accomplir plusieurs démarches dans un...
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