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La composition des patrimoines de l’entrepreneur individuel (pro et perso)
Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022, reprend l’atout majeur de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée – supprimée depuis le 16 février...
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Entreprises de bâtiment : la carte professionnelle du BTP
La carte d’identification professionnelle du BTP, ou Carte BTP, est entrée en vigueur en 2017. Elles concernent toutes les entreprises dont les salariés interviennent sur des chantiers du secteur du...
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Novembre 2022 : 6ème mois consécutif de hausse des créations
L’INSEE a publié son avant-dernier bulletin d’informations rapides sur les créations d’entreprises. Il concerne le mois de novembre 2022. Celui-ci enregistre un nouveau record en matière de créations....
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Le refus de renouvellement d’un bail commercial
Le refus de renouvellement d’un bail commercial peut engendrer de graves problèmes pour le locataire actuellement en place qui comptait bien poursuivre son activité dans les locaux. Pour cela, la...
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Ouvrir une pâtisserie : comment faire ?
Vous avez l’intention d’ouvrir votre propre pâtisserie ? Avant de vous engager dans votre projet, vous devez prendre connaissance des règles qui permettent d’accéder à ce métier, ainsi que du processus...
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Fiche d’identité du statut juridique EURL : l’essentiel à retenir
L’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – est l’une des seules formes juridiques de société permettant à une personne seule de se lancer dans une aventure entrepreneuriale. Elle se...
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Les mentions obligatoires dans les statuts d’une SCI
Pour créer votre SCI, la première démarche que vous allez devoir réaliser correspond à la rédaction des statuts. En effet, c’est à travers cette étape, obligatoire, que vous pourrez constituer votre...
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Questions – réponses sur le bail commercial
Un bail commercial est un contrat de location d’un local professionnel dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit obligatoirement servir à...
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L’annonce légale de changement de président (SAS, SASU, SA)
Le changement de président est une étape importante dans la vie d’une société. Aussi, il nécessite l’accomplissement de formalités légales obligatoires. La publication d’une annonce légale en fait...
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Les renseignements essentiels pour créer une SAS
Les SAS sont des sociétés commerciales par actions, qui peuvent comprendre plusieurs associés, ou n’en compter qu’un seul en devenant une SASU. Cette forme de société est aujourd’hui largement employée...
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SARL : est-il plus intéressant de choisir l’IR ou l’IS ?
Une société à responsabilité limitée (SARL) relève, en principe, de l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut toutefois, sur option, soumettre ses bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option...
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L’immatriculation d’une SAS au RCS : le guide
Pour obtenir l’immatriculation de votre SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous allez devoir accomplir une succession de démarches en respectant un ordre bien précis. Vous commencerez...
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Les renseignements essentiels pour créer une SARL
Les SARL sont des formes de société couramment employées en France pour les projets professionnels qui regroupent plusieurs associés. Pour lancer une nouvelle activité en employant cette structure, il...
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Entreprise individuelle : comment opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?
L’entreprise individuelle peut, depuis le 15 mai 2022, opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette possibilité concerne, non seulement, les nouvelles EI (créées à partir de cette date), mais...
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Quelles sont les différences entre les statuts de SARL et ceux d’EURL ?
L’EURL est, par nature, une SARL à associé unique. Toutefois, en pratique, le contenu de ses statuts n’est pas exactement identique à celle de la SARL à plusieurs associés. Sa particularité, tenant à...
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La composition des patrimoines de l’entrepreneur individuel (pro et perso)
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