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Transfert de siège : le guide des formalités juridiques à accomplir
Pour transférer le siège social de votre société, vous devez accomplir plusieurs formalités juridiques. Le siège social est fixé dans les statuts d’une société dès sa constitution. Celui-ci pourra...
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Comment mettre en sommeil une société ?
La mise en sommeil d’une société correspond à la cessation temporaire de son activité. Toutefois, cela n’entraîne pas la dissolution de la société. La période de mise en sommeil doit être temporaire,...
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La répartition du capital social entre les associés d’une société
La répartition du capital social initial entre les associés fondateurs d’une société est une question récurrente dans les projets de création de société. Afin de réduire au maximum les litiges à ce...
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Le régime fiscal des SCI : IR ou IS ?
Une SCI relève en principe de l’impôt sur le revenu (IR) mais les associés ont la possibilité d’opter, de manière irrévocable, pour l’impôt sur les sociétés (IS). Le choix du régime fiscal de la SCI a...
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SCI : Avantages et inconvénients de l’IS (impôt sur les sociétés)
Lorsque l’on envisage de constituer une SCI, il existe deux possibilités en matière d’imposition : l’impôt sur le revenu (IR), qui est le régime de base, ou l’impôt sur les sociétés (IS), accessible...
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Impôt sur les sociétés (IS) : le report des déficits fiscaux
Lorsqu’une entreprise à l’impôt sur les sociétés (IS) réalise un déficit fiscal, elle dispose de deux solutions. La première, qui s’applique par défaut, consiste à reporter en avant le déficit fiscal....
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Remplir le formulaire M0 société civile pour créer une SCI
Le formulaire M0 société civile (CERFA 13958*01) correspond à la déclaration d’immatriculation d’une société civile. C’est cette déclaration qui doit être complétée pour demander l’immatriculation...
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Les apports en nature particuliers (fonds, contrats, titres, immeubles…)
Cet article Les apports en nature particuliers (fonds, contrats, titres, immeubles…) a été publié en premier sur Le coin des entrepreneurs Certains apports en nature sont concernés par des règles...
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Projet de loi de finance 2019 : les amendements de l’assemblée nationale
Cet article Projet de loi de finance 2019 : les amendements de l’assemblée nationale a été publié en premier sur Le coin des entrepreneurs Le projet de loi de finance pour 2019, dont nous avons...
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La responsabilité limitée au montant des apports : règle et exceptions
Cet article La responsabilité limitée au montant des apports : règle et exceptions a été publié en premier sur Le coin des entrepreneurs La responsabilité limitée au montant des apports signifie que...
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La surévaluation des apports en nature
Cet article La surévaluation des apports en nature a été publié en premier sur Le coin des entrepreneurs La surévaluation d’un apport en nature consiste à attribuer à un apport une valeur supérieure à...
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Le partage d’une société : remboursement du capital et partage du boni
Cet article Le partage d’une société : remboursement du capital et partage du boni a été publié en premier sur Le coin des entrepreneurs Après la clôture des opérations de liquidation d’une société, il...
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Le liquidateur d’une société : rôle, nomination et mission
Cet article Le liquidateur d’une société : rôle, nomination et mission a été publié en premier sur Le coin des entrepreneurs Le liquidateur est une personne nommée par les associés suite à la décision...
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La déduction des intérêts d’emprunt pour l’achat de titres par le dirigeant...
Cet article La déduction des intérêts d’emprunt pour l’achat de titres par le dirigeant d’une société a été publié en premier sur Le coin des entrepreneurs Le dirigeant d’une société qui contracte...
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Création d’entreprise : Par où commencer et comment s’y prendre ?
Cet article Création d’entreprise : Par où commencer et comment s’y prendre ? a été publié en premier sur Le coin des entrepreneurs Un porteur de projet ne pas se lancer sans réfléchir dans la création...
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L’objet social d’une SCI : règles, rédaction et exemple
Cet article L’objet social d’une SCI : règles, rédaction et exemple a été publié en premier sur Le coin des entrepreneurs Lors de la rédaction des statuts d’une SCI, la spécification de l’objet social...
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Comment mettre en sommeil une société ?
La mise en sommeil d’une société correspond à la cessation temporaire de son activité. Toutefois, cela n’entraîne pas la dissolution de la société. La période de mise en sommeil doit être temporaire,...
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La répartition du capital social initial entre les associés fondateurs d’une société est une question récurrente dans les projets de création de société. Afin de réduire au maximum les litiges à ce...
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