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Céder un fonds de commerce, pour une entreprise, consiste à céder, de manière globale, l’ensemble des éléments lui permettant d’accomplir son activité, l’intégralité de son outil de travail en somme....
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Le bail commercial est un contrat aux termes duquel un propriétaire, appelé bailleur, met à la disposition d’un locataire, aussi appelé preneur, des locaux commerciaux afin que ce dernier puisse...
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De nombreux consultants salariés hésitent à franchir le pas de l’entrepreneuriat et à devenir indépendants. Plusieurs critères peuvent être décisifs dans le fondement de cette décision : besoin...
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En EURL, les dividendes distribués au gérant associé unique supportent des cotisations sociales en vigueur pour les travailleurs non-salariés (TNS). Pour cette raison, de nombreux entrepreneurs évitent...
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Le droit au bail fait partie du fonds de commerce : c’est le droit du commerçant, conféré par le bail commercial, de pouvoir se maintenir dans le local en contrepartie d’un loyer. Le commerçant qui...
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L’agent commercial est un professionnel indépendant mandaté pour conclure des contrats au nom et pour le compte d’autres personnes. Pour démarrer une activité d’agent commercial, il est obligatoire de...
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Une SASU doit avoir un capital social. De nombreuses règles encadrent cette notion. Pour les assimiler, il faut tout d’abord comprendre à quoi correspond le capital social : de quoi s’agit-il ? A quoi...
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