L’entreprise individuelle peut, depuis le 15 mai 2022, opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette possibilité concerne, non seulement, les nouvelles EI (créées à partir de cette date), mais également les anciennes EI (déjà en activité avant la réforme). Quelques règles encadrent cette option. C’est précisément à ces dernières que s’attaque ce dossier. Quelles sont les démarches à accomplir par une entreprise individuelle pour opter pour l’impôt sur les sociétés ? Les voici, en détail. Par défaut, l’entreprise individuelle relève de l’impôt sur le revenu L’entreprise individuelle peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel reste soumis, de plein droit, c’est-à-dire par défaut, à l’impôt sur le revenu (IR). […]
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