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Fiche d’identité du statut juridique EURL : l’essentiel à retenir
L’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – est l’une des seules formes juridiques de société permettant à une personne seule de se lancer dans une aventure entrepreneuriale. Elle se...
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Les mentions obligatoires dans les statuts d’une SCI
Pour créer votre SCI, la première démarche que vous allez devoir réaliser correspond à la rédaction des statuts. En effet, c’est à travers cette étape, obligatoire, que vous pourrez constituer votre...
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Questions – réponses sur le bail commercial
Un bail commercial est un contrat de location d’un local professionnel dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit obligatoirement servir à...
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L’annonce légale de changement de président (SAS, SASU, SA)
Le changement de président est une étape importante dans la vie d’une société. Aussi, il nécessite l’accomplissement de formalités légales obligatoires. La publication d’une annonce légale en fait...
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Les renseignements essentiels pour créer une SAS
Les SAS sont des sociétés commerciales par actions, qui peuvent comprendre plusieurs associés, ou n’en compter qu’un seul en devenant une SASU. Cette forme de société est aujourd’hui largement employée...
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SARL : est-il plus intéressant de choisir l’IR ou l’IS ?
Une société à responsabilité limitée (SARL) relève, en principe, de l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut toutefois, sur option, soumettre ses bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option...
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L’immatriculation d’une SAS au RCS : le guide
Pour obtenir l’immatriculation de votre SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous allez devoir accomplir une succession de démarches en respectant un ordre bien précis. Vous commencerez...
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Comment avancer dans la rédaction de ses statuts de société ?
Lorsque des créateurs d’entreprise se réunissent en vue de constituer une société, la phase de rédaction de ses statuts revêt une importance particulière. En effet, ces statuts vont déterminer toutes...
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Les différences entre les statuts d’une SASU et les statuts d’une EURL
La SASU et l’EURL sont des sociétés unipersonnelles. Elles ne comptent qu’un seul associé. Pour autant, leur création nécessite la rédaction de statuts. Et, contrairement aux idées reçues, il existe de...
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Comment entreprendre entre ami.e.s ? Nos conseils !
Entreprendre entre ami.e.s est une idée très intéressante, à priori, mais qui nécessitent une certaine préparation. L’enjeu est de taille puisqu’il ne se limite pas simplement à la réussite du projet....
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Modification des statuts de SASU : quelle est la procédure à suivre ?
Il arrive que les statuts établis lors de la constitution d’une SASU soient modifiés ultérieurement. Une procédure spéciale doit toutefois être respectée pour cela. Tout d’abord, il faut que l’organe...
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Annonce légale de changement de gérant : modalités, mentions et modèle
Le changement de gérant est une étape importante dans la vie d’une société. À ce titre, il nécessite l’accomplissement de formalités légales, dont la publication d’une annonce légale dans un support...
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Entreprise individuelle : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?
Depuis 2022, une entreprise individuelle peut se placer sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, elle peut ainsi choisir librement son régime...
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Comment apporter un site internet à une nouvelle société ?
Dans le cadre de la création d’une nouvelle société qui compte lancer une activité en employant un site internet, une opération d’apport du site à la société peut être nécessaire. En effet, il arrive...
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Les renseignements essentiels pour créer une SARL
Les SARL sont des formes de société couramment employées en France pour les projets professionnels qui regroupent plusieurs associés. Pour lancer une nouvelle activité en employant cette structure, il...
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Entreprise individuelle : comment opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?
L’entreprise individuelle peut, depuis le 15 mai 2022, opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette possibilité concerne, non seulement, les nouvelles EI (créées à partir de cette date), mais...
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Quelles sont les différences entre les statuts de SARL et ceux d’EURL ?
L’EURL est, par nature, une SARL à associé unique. Toutefois, en pratique, le contenu de ses statuts n’est pas exactement identique à celle de la SARL à plusieurs associés. Sa particularité, tenant à...
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Novembre 2022 : 6ème mois consécutif de hausse des créations
L’INSEE a publié son avant-dernier bulletin d’informations rapides sur les créations d’entreprises. Il concerne le mois de novembre 2022. Celui-ci enregistre un nouveau record en matière de créations....
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Le refus de renouvellement d’un bail commercial
Le refus de renouvellement d’un bail commercial peut engendrer de graves problèmes pour le locataire actuellement en place qui comptait bien poursuivre son activité dans les locaux. Pour cela, la...
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Ouvrir une pâtisserie : comment faire ?
Vous avez l’intention d’ouvrir votre propre pâtisserie ? Avant de vous engager dans votre projet, vous devez prendre connaissance des règles qui permettent d’accéder à ce métier, ainsi que du processus...
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