Le refus de renouvellement d’un bail commercial peut engendrer de graves problèmes pour le locataire actuellement en place qui comptait bien poursuivre son activité dans les locaux. Pour cela, la législation encadre fortement cette possibilité offerte au bailleur, et permet en principe au locataire d’obtenir le versement d’une indemnité. Ce dossier vous fournit des informations à propos du refus de renouvellement du bail commercial : Quelques rappels sur le renouvellement du bail commercial Le refus de renouvellement avec indemnité d’éviction Le refus de renouvellement sans indemnité d’éviction Quelques rappels sur le renouvellement du bail commercial À l’issue de la durée prévue dans un bail commercial, le bailleur et le locataire peuvent demander le renouvellement du contrat, en respectant un processus […]
Read More: Le refus de renouvellement d’un bail commercial
