Les conditions générales de vente constituent le socle de départ des négociations commerciales entre une entreprise et ses clients. Ce document revêt donc une importance particulière pour un professionnel, d’autant plus que la loi oblige l’entreprise à les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous informe sur les choses importantes que vous devez savoir à propos des conditions générales de vente (CGV) : Le contenu des conditions générales de vente est encadré par la loi Une entreprise peut utiliser plusieurs conditions générales de vente La communication des conditions générales de vente en B to B est obligatoire Les conditions générales de vente doivent être acceptées par le client Le […]
Read More: Les choses importantes à savoir sur les conditions générales de vente
