Une ordonnance de février 2023, dont l’objectif est de reformer le statut juridique des sociétés d’exercice libéral (SEL), donne une définition des professions libérales réglementées. Elle les regroupe également au sein de trois grandes familles. On retrouve les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires et les autres professions libérales réglementées. Ces nouveautés s’accompagnent également de changements de règles importants concernant les SEL. Ils entreront en vigueur en 2024. Les voici, en détail. Définition nouvelle des professions libérales réglementées Jusqu’alors, les textes ne donnaient pas de définition précise des professions libérales réglementées. Il existait, en revanche, une définition des professions libérales. Elle émanait de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Une ordonnance récente (ordonnance n° 2023-77 du 8 février […]
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