La plupart des sociétés commerciales (sauf celles dans lesquelles les associés ont une responsabilité illimitée) doivent respecter une procédure juridique spéciale en cas de pertes importantes. Ces pertes doivent avoir pour effet de diminuer les fonds propres à un niveau inférieur au montant du capital social. Historiquement, cette situation faisait courir un fort risque de dissolution en cas de non-régularisation dans les délais légaux. Dans ce cas de figure, toute personne intéressée pouvait, en effet, demander la dissolution. Depuis le 11 mars 2023, l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi atténue ce risque. Les sociétés disposent dorénavant d’un nouveau délai de 2 ans pour diminuer leur capital à un seuil minimal défini par la loi. Voici ce qu’il faut retenir de […]
Read More: Perte de plus de 50 % du capital : le risque de dissolution est réduit
