La radiation d’office du registre du commerce et des sociétés (RCS) est une sorte de sanction administrative imposée par le tribunal de commerce à une entreprise. Elle ne peut être prononcée que dans certains cas prévus par la loi. En général, elle résulte d’une inaction de l’entreprise : elle n’a pas effectué les formalités juridiques obligatoires ou n’a pas régularisé sa situation. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous présente la radiation d’office et vous indique comment faire pour la contester. La radiation d’office du RCS : définition et effets Les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale doivent s’inscrire, lors de leur création, sur un registre particulier appelé le registre du commerce […]
Read More: Radiation d’office du RCS : qu’est-ce que c’est ? Comment la contester ?
