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Comment remplir le formulaire M4 (déclaration de radiation) ?
Pour qu’une société cesse d’exister, elle doit demander sa radiation des registres légaux. Cela concerne, en particulier, le registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de...
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Déclaration de TVA : comment gérer un crédit ?
Selon une périodicité qui dépend du régime d’imposition de l’entreprise, il est nécessaire, pour une entreprise assujettie à la TVA, de compléter et de transmettre une déclaration de taxe. Lorsque...
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Entrepreneurs : les 5 choses à savoir sur le BODACC
Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) comprend des publications sur les sociétés et certaines entreprises individuelles. Il reprend les informations importantes des actes...
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Micro-entreprise et entreprise individuelle : quelles différences ?
Bien que l’entreprise individuelle et la micro-entreprise puissent faire référence au même statut juridique, elles se distinguent sur de nombreux points. En effet, les règles à appliquer ne sont pas...
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Le statut social du gérant d’EURL
Le statut social du gérant d’EURL dépend de sa participation au capital social. S’il est également associé unique, il est un travailleur non-salarié (TNS) et relève de la sécurité sociale des...
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Les points essentiels sur le fonctionnement des SASU
Les SASU sont des structures juridiques qui séduisent de nombreux entrepreneurs pour plusieurs raisons, notamment le régime de sécurité sociale du dirigeant, et le traitement des dividendes qui ne sont...
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En mai 2023, les créations d’entreprises se rétractent…
Une fois n’est pas coutume, le mois de mai 2023 enregistre un net repli des créations d’entreprises ( – 2,8 %). La diminution des créations de micro-entreprises (- 4,1 %) justifie à elle seule cette...
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Peut-on créer une association seul ?
Est-il possible de créer une association seul ? Autrement dit, une personne peut-elle, de façon unilatérale, rédiger des statuts et constituer une telle structure ? Cette question est légitime. Et...
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Créateur d’entreprise : comment devenir gérant majoritaire ?
Plusieurs statuts juridiques permettent à un créateur d’entreprise de devenir gérant majoritaire. Des conditions liées à la détention du capital social doivent, pour certains, être remplies. Cela...
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Le dossier à monter pour créer votre EURL
Pour créer votre EURL, vous allez devoir accomplir un certain nombre de démarches et monter un dossier. Le processus se déroule en deux étapes : dans un premier temps, vous allez devoir constituer...
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Les avantages et les inconvénients du statut de gérant majoritaire
Le statut de gérant majoritaire est octroyé à certains dirigeants. Il dépend notamment de la forme juridique de l’entreprise et, parfois, du montant de sa participation au capital social. Cela dit,...
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Le dossier à monter pour créer une SASU
Pour créer votre SASU, vous allez devoir accomplir un certain nombre de démarches et monter un dossier. Le processus se déroule en deux étapes : dans un premier temps, vous allez devoir constituer...
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L’ARCE passe de 45 % à 60 % à compter du 1er juillet 2023
Les créateurs et repreneurs d’entreprises peuvent prétendre à de nombreuses aides, sous conditions. Parmi elles, on retrouve notamment l’ARCE : l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise. Cette...
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Activités BIC : les différents systèmes d’imposition
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) correspondent aux bénéfices générés par les entreprises qui exercent notamment une activité commerciale ou artisanale. Au niveau de l’imposition des...
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Tableau de comparaison rapide des statuts juridiques d’entreprises
De nombreux statuts juridiques permettent d’exercer une activité professionnelle indépendante : l’entreprise individuelle, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou la Société À...
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Comment remplir les formulaires pour fermer sa société ?
La fermeture d’une société génère un formalisme juridique assez important. Parmi les formalités à accomplir, on distingue notamment le remplissage de deux déclarations : la déclaration de dissolution...
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Créer une société : ce qu’il faut savoir au préalable
La création d’une société est un processus souvent logique pour de nombreux porteurs de projet qui ont besoin de réaliser leurs formalités afin de démarrer l’activité. Toutefois, les sociétés ne...
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Créateur d’entreprise : comment vos revenus seront-ils taxés ?
La création d’une entreprise se prépare en amont. Il est, en pratique, important de bien anticiper les conséquences du choix du statut juridique de l’entreprise. Parmi les impacts, on retrouve...
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Création d’une société : informations et astuces
La création d’une société est une démarche qui s’accomplit en réalisant une succession de plusieurs formalités, dans un ordre précis et en respectant de nombreuses règles. Le travail va commencer par...
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Radiation d’office du RCS : qu’est-ce que c’est ? Comment la contester ?
La radiation d’office du registre du commerce et des sociétés (RCS) est une sorte de sanction administrative imposée par le tribunal de commerce à une entreprise. Elle ne peut être prononcée que dans...
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