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Installer son entreprise dans une société de domiciliation
Les entreprises ont l’obligation de déclarer une adresse à l’administration, qui correspond à leur siège administratif. Pour cela, elles peuvent utiliser l’adresse de leur local professionnel ou...
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Les avantages et les inconvénients d’une augmentation de capital
Les augmentations de capital social sont assez fréquentes chez les sociétés. Comme son nom l’indique, cette opération permet de renforcer le montant des capitaux propres de l’entreprise. Elle peut...
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Création de société : astuces pour gagner du temps sur les démarches
Vous avez décidé de créer une société et avez besoin de commencer l’exercice de votre nouvelle activité professionnelle rapidement ? Dans ce cas, vous allez devoir entamer vos démarches de création...
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Entreprise individuelle à l’IS : comment ça marche ?
Depuis 2022, une entreprise individuelle (EI) peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette nouvelle possibilité est une véritable révolution en matière fiscale. En effet, jusqu’alors, les...
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Président de SAS : quels sont ses pouvoirs et peut-on les limiter ?
Le président est le représentant légal d’une société par actions simplifiée (SAS). Il la représente donc à l’égard des tiers et peut l’engager valablement en concluant des actes avec des tiers...
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Quelles sont les conditions à respecter pour augmenter le capital social ?
Une société qui augmente son capital doit respecter certaines conditions avant d’effectuer l’opération. Cela dit, les règles encadrent essentiellement les augmentations de capital réalisées au moyen...
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Changement d’adresse d’un gérant de SARL : les formalités
Lorsque l’adresse d’un gérant de SARL déclarée au registre du commerce et des sociétés est modifiée, des formalités doivent être réalisées pour signaler le changement. En effet, l’adresse du gérant est...
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Choix du statut juridique : quels sont les atouts de l’EURL ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet à un porteur de projet d’exercer son activité seul au sein d’une société. C’est une forme juridique très intéressante qui présente de...
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Comment rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ?
Dans les sociétés, les associés ont besoin de rédiger un procès-verbal d’assemblée à l’occasion de chacune de leur décision. Ce document permet de constater les décisions qui ont été prises en...
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Que doit contenir le dossier de demande de transfert de siège social ?
Lorsqu’une entreprise transfère son siège social, elle doit effectuer plusieurs formalités légales. Il lui incombe notamment de signaler ce changement au greffe du tribunal de commerce afin que ce...
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Créer une SASU : check-list des étapes essentielles
La SASU est une forme de société pouvant être utilisée par un entrepreneur seul pour exercer son activité professionnelle. Pour créer une SASU, vous allez devoir accomplir plusieurs démarches dans un...
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Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur individuel ?
Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel entre en vigueur au 15 mai 2022. La refonte du statut comprend un volet important sur la responsabilité du chef d’entreprise. Auparavant illimitée,...
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Créer une société avec des apports en nature : ce qu’il faut savoir
Pour créer une société, les associés doivent constituer un capital social. Ce capital peut être composé par deux types de contribution : les apports en numéraire, qui correspondent à de l’argent, et...
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Réduction d’IR pour souscription au capital de PME : prorogation du taux majoré
Un décret vient de préciser la date d’entrée en vigueur du taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées. Ce dernier, de 25 %, s’applique pour...
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Ce qu’il faut connaître au sujet du statut unique d’entrepreneur individuel
L’année 2022 est marquée par un évènement important : l’entrée en vigueur d’un nouveau statut juridique. Il s’agit du statut unique d’entrepreneur individuel. Remplaçant le statut d’entrepreneur...
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Le registre des actionnaires : tout ce qu’il faut savoir
Lorsqu’un entrepreneur crée une société par actions, il a l’obligation de tenir plusieurs registres : registre des procès-verbaux d’assemblée générale, registre des mouvements de titres et comptes...
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