Clik here to view.
Loi du 19 juillet 2019 : qu’est-ce qui change en droit des sociétés ?
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été publiée au journal officiel le 19 juillet 2019, elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2019. Le texte...
View ArticleClik here to view.
Les investissements à prévoir pour créer une entreprise de consultant
La création d’une entreprise de consultant ne nécessite, en général, que peu d’investissements. Aucun investissement majeur n’est d’ailleurs à prévoir, hormis l’achat de matériels informatiques et...
View ArticleClik here to view.
Comment déposer une réclamation contentieuse ?
À la suite de votre contrôle fiscal, vous recevez des avis d’impositions en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et/ou un avis de mise en recouvrement (AMR) au regard de l’impôt sur...
View ArticleClik here to view.
L’apport en jouissance : définition, intérêt et fonctionnement
Les apports effectués à une société par un associé impliquent en principe un transfert de propriété : les apports en numéraire et les apports en nature sont transférés à la société qui en aura la...
View ArticleClik here to view.
Le financement du lancement d’une activité de consultant
Un consultant qui souhaite démarrer son activité doit réunir un minimum de financements. Leur montant n’est généralement pas très élevé car les investissements rencontrés dans la profession ne sont pas...
View ArticleClik here to view.
La capacité professionnelle de transport de marchandises
Pour créer une entreprise de transport de marchandises, il faut obligatoirement détenir une attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises. Deux capacités professionnelles de...
View ArticleClik here to view.
SAS : démission et changement de président
Aucune disposition du Code de commerce n’encadre légalement la démission des dirigeants de société. En principe, le président d’une SAS est libre de démissionner de son mandat. Toutefois, les statuts...
View ArticleClik here to view.
L’assemblée annuelle des associés de SCI
Chaque année, les associés d’une SCI doivent se prononcer sur le rapport de gestion établi par le gérant de la société. Les bénéfices ou les pertes sont ensuite répartis entre les associés selon les...
View ArticleClik here to view.
La protection sociale des freelances indépendants
Les freelances indépendants adhèrent à un régime de protection sociale dès le démarrage de leur activité. Leur régime de protection sociale dépend du statut juridique de leur entreprise. Les freelances...
View ArticleClik here to view.
Le gérant de SCI : nomination et fonctionnement du poste
Une SCI doit obligatoirement avoir un ou plusieurs gérants nommés dès la constitution de la société. Les statuts d’une SCI peuvent organiser assez librement le fonctionnement de la gérance, que ce soit...
View ArticleClik here to view.
Mécénat d’entreprise et réduction d’impôt : comment ça marche ?
Le mécénat d’entreprise est un dispositif permettant aux entreprises qui versent des dons de bénéficier d’une réduction d’impôt. Plusieurs conditions sont requises pour l’obtention de cet avantage...
View ArticleClik here to view.
Qu’est-ce qu’une SAS ? Définition et fonctionnement
La SAS, ou société par actions simplifiée, est une société commerciale. Ses associés (au minimum deux) y bénéficient d’une responsabilité limitée au montant de leurs apports. Voici un dossier qui...
View ArticleClik here to view.
Devenir chauffeur de taxi : comment créer son entreprise ?
Le métier de chauffeur de taxi est une profession réglementée. Il est nécessaire de respecter toutes les conditions requises et d’effectuer des démarches particulières pour créer son entreprise dans ce...
View ArticleClik here to view.
Le dépôt du capital social dans les SARL
Lors de la constitution d’une SARL, les associés qui se sont engagés à effectuer des apports en numéraire doivent réaliser leurs dépôts en capital social sur un compte bloqué. Cette obligation vise...
View ArticleClik here to view.
Comment ajouter, modifier ou supprimer une enseigne commerciale ?
Une société qui dispose d’au moins un local d’exploitation s’identifie notamment par son enseigne. Au cours de son existence, elle peut y apporter des changements : en ajouter une nouvelle, modifier...
View ArticleClik here to view.
Comment créer sa société à moindre coût ?
La création d’une société occasionne de nombreux coûts. Les frais rencontrés peuvent parfois contraindre un entrepreneur à retarder son projet voire même à l’annuler. En pratique, il est toutefois...
View ArticleClik here to view.
Changer le nom ou la dénomination sociale d’une SAS : comment faire ?
Changer le nom d’une SAS est une étape importante qui entraîne une modification des statuts. Le nom, également appelé la dénomination sociale, constitue une information qui figure sur l’extrait Kbis...
View ArticleClik here to view.
SAS : démission et changement de président
Aucune disposition du Code de commerce n’encadre légalement la démission des dirigeants de société. En principe, le président d’une SAS est libre de démissionner de son mandat. Toutefois, les statuts...
View ArticleClik here to view.
Quel statut juridique choisir pour une activité de consultant ?
Un consultant doit obligatoirement choisir un statut juridique pour exercer son activité. S’il est seul, la législation française l’autorise à exercer son activité en nom propre (micro-entreprise ou...
View ArticleClik here to view.
La franchise en base de TVA pour une EURL
Une EURL peut, comme toutes les autres entreprises, bénéficier de la franchise en base de TVA. Ce dispositif lui permet d’échapper à l’imposition et donc de ne pas avoir à reverser la TVA collectée sur...
View Article